TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 août 2021 et le 13 août 2021, Mme F E, Mme D C et Mme A B, représentées par Me Balestas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel en date du 18 mai 2021, publié le 6 juin 2021 et la notification de cette décision faite par le préfet de la Drôme par courrier du 10 juin 2021, qui n'a pas reconnu la commune de Lachau en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérantes de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  Par acte enregistré le13 septembre 2023, Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement de Mme E et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à la condamnation des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et autres. 
 Article 2    : 
 Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à la condamnation des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E, à Mme D C, à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de la Drôme.    
 Fait à Grenoble le 15 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105247