TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2021, M. B, représenté par Me Bernard-Duguet, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du rejet de sa demande indemnitaire survenue le 11 juin 2021 et de condamner en conséquence la commune de Sallanches à lui payer la somme de 26 644,82 euros en réparation des préjudices causés par les faits de harcèlement moral dont il a fait l'objet dans l'exercice de ses fonctions ; d'enjoindre la commune de Sallanches de lui octroyer la protection fonctionnelle ; de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la commune de Sallanches, par son conseil, conclut, à titre principal au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, de ramener les prétentions indemnitaires du requérant à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2.   M. B déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Sallanches au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. 
 Article 2 : La demande présentée par la commune de Sallanches sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Sallanches. 
 Fait à Grenoble le 19 février 2024. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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