TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrées le 18 septembre, 8 novembre 2021 et le 2 août 2023 Mme A B représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-23 du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lestrade-et-Thouels (12) a retiré l'autorisation de circulation et de stationner du Taxi de Mme B ; 
 2°) d'ordonner avant dire-droit la communication de l'ensemble des documents visés par l'arrêté n° 2021-23 du 9 septembre 2021, en particulier le constat d'huissier réalisé le 9 février 2021 ; 
 3°) et de condamner la commune au versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  Par un courrier en date du 24 novembre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a proposé aux parties une médiation sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, en vue de trouver une issue définitive à ce litige. 
   Par un courrier enregistré le 16 décembre 2021, la commune de Lestrade-et-Tronche, représentée par Me Faure-Tronche a informé le tribunal de son accord pour une médiation. 
 Par un courrier enregistré le 17 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Serrano-Bentchich, a informé le tribunal de son accord pour une médiation. 
 Par une ordonnance en date du 17 janvier 2022 n° 2200229, la présidente du Tribunal administratif de Toulouse a désigné l'association Médiateurs Ad Hoc en tant que médiateur dans ce litige. 
 Par un courrier en date du 30 novembre 2022, l'association Médiateurs Ad Hoc, a informé le tribunal qu'un accord avait été réalisé entre les parties, qu'ainsi sa mission prenait fin. 
 Par un acte, enregistré le 2 août 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 2 août 2023, Mme A B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la commune de Lestrade-et-Thouels. 
 Fait à Toulouse, le 1er septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2105441