TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 août 2021 e 20 septembre 2022, la société Lotima représentée par Me Poncin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de la commune de Loriol-sur-Drôme a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour un lotissement de 9 lots sur un terrain situé au lieu-dit " Puypetit " ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de commune de Loriol-sur-Drôme de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Loriol-sur-Drôme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, la commune de Loriol-sur-Drôme, représentée par Me Rigoulot, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de la société Lotima la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   Par des mémoires enregistrés le 28 novembre 2023 et 11 mars 2024, la société Lotima déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement de la sociétés Lotima est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Loriol-sur-Drôme tendant à la condamnation de la société Lotima au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lotima.  
 Article 2    : 
 Les conclusions de la commune de la commune de Loriol-sur-Drôme tendant à la condamnation de la société Lotima au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Lotima et à la commune de Loriol-sur-Drôme.    
 Fait à Grenoble le 4 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105490