TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2021, 27 décembre 2021, 13 janvier 2022 et 8 mars 2022, M. B A déclare contester le titre de perception n° ADCE-21-2600039569 reçu le 13 septembre 2021 relatif à une aide de fond de solidarité Codid-19 pour le mois d'octobre 2020.  
 Il soutient qu'il a relevé plusieurs erreurs dans ce titre de perception. 
 Par des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021 et 7 février 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le montant du dégrèvement obtenu par M. A par une décision du 13 septembre 2021 est supérieur à l'aide à laquelle il pouvait prétendre au titre du mois d'octobre 2020. 
 Une demande de régularisation a été adressée le 16 avril 2024 à M. A, à fin de production, dans le délai de quinze jours, du titre de perception ADCE 21-2600039569. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, du titre de perception ADCE 21-2600039569, M. A n'a pas produit la pièce sollicitée mais s'est borné à communiquer de nouveau un courrier de la direction générale des finances publiques du 13 septembre 2021. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 15 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.