TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Bouloc a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons jumelées sur un terrain sis 2011 route de Villaudric ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouloc la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la commune de Bouloc, représentée par Me Cayssials, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que, par un arrêté du 9 février 2022, notifié à M. A le 15 février suivant, le maire a procédé au retrait de l'arrêté contesté du 2 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 février 2022, postérieur à l'introduction de la présente requête, la commune de Bouloc a procédé au retrait de l'arrêté contesté du 2 août 2021 refusant de délivrer à M. A un permis de construire deux maisons jumelées. Le requérant ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bouloc, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.  
 Article 2 : La commune de Bouloc versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bouloc. 
 Fait à Toulouse le 20 septembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. POUPINEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2105663