TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme A C B, représentée par Me Galinon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2021, modifiée le 3 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2105712 de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 octobre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,