TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, la société Novartis Pharma, représentée par Me Damiano, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a initialement acquittée au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 février 2022, la société Novartis Pharma déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Novartis Pharma SAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Novartis Pharma. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Novartis Pharma et l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises. 
 Fait à Montreuil le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105745