TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2105792_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Veyreau a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de garage et de remise ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Veyreau de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'il " annule " sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'il " annule " sa requête. Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Veyreau. Fait à Toulouse le 2 septembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, V. POUPINEAU La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation, la greffière, N°2105792
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Chronologie de l'affaire
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TA312 septembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2105792_20220902
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
ORTA_2105792_20220902
Données disponibles
- Texte intégral