TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'article 10 du certificat d'urbanisme du 10 mai 2021 par lequel le maire de Voulx a déclaré réalisable l'opération relative à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis 38 bis route de Montmachoux, en tant qu'il prévoit que " toute demande de permis de construire se verra opposer un sursis à statuer en raison de la procédure de révision du plan d'occupation des sols ", et l'informe que, " compte tenu des règles édictées par le plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, le projet pourrait être refusé ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Voulx conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Voulx. 
 Fait à Melun le 22 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2105909