TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, la SCCV Evian Jean Jaures, représentée par Me Fyrgatian, demande au tribunal : 
 - de condamner la commune d'Evian-les-Bains à lui verser la somme de 185 575, 92 euros au titre des préjudices subis ; 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Evian-les-Bains a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 -  de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la SCCV Evian Jean Jaures déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de la SCCV Evian Jean Jaures est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Evian Jean Jaures.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Evian Jean Jaures et à la commune d'Evian-les-Bains. 
 Fait à Grenoble le 27 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105911