TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 10 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de procéder à la révision de sa pension de réversion de retraite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut : 
 - à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'aucun moyen n'est soulevé ;  
 - au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la ministre des armées d'associe aux conclusions du mémoire en défense de la caisse des dépôts et consignations.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". 
 2. En se bornant à informer le tribunal qu'elle  conteste la décision du 5 octobre 2021 et à demander au tribunal " la démarche à suivre pour la suite des opérations ", Mme A ne soulève aucun moyen susceptible de venir au soutien de sa contestation de la décision en litige. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE  
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse des dépôts et consignations de Bordeaux et au ministre des armées.   
 Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2105971