TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision implicite du centre régional des œuvres universitaires et scolaires rejetant sa demande de bourse pour l'année 2021 - 2022.
Par mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vue attribuer le 13 juillet 2022 une bourse d'échelon 0 bis pour l'année universitaire 2021 - 2022. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Copie en sera adressée au CROUS de Montpellier pour information.
Fait à Montpellier, le 13 avril 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 avril 2023.
La greffière,
I. Laffargue