TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision implicite du centre régional des œuvres universitaires et scolaires rejetant sa demande de bourse pour l'année 2021 - 2022. 
 Par mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vue attribuer le 13 juillet 2022 une bourse d'échelon 0 bis pour l'année universitaire 2021 - 2022. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Copie en sera adressée au CROUS de Montpellier pour information.  
 Fait à Montpellier, le 13 avril 2023. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 avril 2023. 
 La greffière, 
 I. Laffargue