TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2106097_20230601
- Date
- 1 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, l'association La vie active, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Marquise a ordonné l'interruption de travaux entrepris sur un immeuble situé 1214, lieu-dit de Ledquent sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, l'association La vie active déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, l'association La vie active déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association La vie active. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La vie active, au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Marquise. Fait à Lille, le 1er juin 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA314 avril 2023
ORCA_23TL00071_20230404TA591 juin 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2106097_20230601
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juin 2023
Référence
ORTA_2106097_20230601
Données disponibles
- Texte intégral