TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Yver, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 prise par la rectrice d'académie de Grenoble;  
 2°) d'enjoindre la rectrice de l'académie de Grenoble d'avoir à régulariser sa situation par une décision lui octroyant le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service, suite à l'accident survenu le 30 novembre 2018; 
 3°) d'ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer si son état de santé doit être pris en charge au titre du congé d'invalidité temporaire imputable au service pour l'accident survenu le 30 novembre 2018 ; 
 4°) de condamner l'administration tutélaire à lui verser la somme de 1700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.   Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif et condamner l'Etat à lui verser la somme 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.  
 Fait à Grenoble, le 13 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106226