TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire l'a mise en demeure de rembourser un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 223 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.  
 Elle soutient que par une décision du 17 juin 2021, il a été accordé à Mme A une remise totale de dette pour un montant de 223 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 17 juin 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales a accordé à Mme A une remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.  
 Fait à Nantes, le 19 avril 2024. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,