TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire l'a mise en demeure de rembourser un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 223 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.
Elle soutient que par une décision du 17 juin 2021, il a été accordé à Mme A une remise totale de dette pour un montant de 223 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 17 juin 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales a accordé à Mme A une remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 19 avril 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,