TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2106561_20221202
- Date
- 2 décembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant de lui attribuer une bourse pour une formation sanitaire et sociale pour l'année universitaire 2021-2022. Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106561 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Lyon, le 2 décembre 2022. La présidente de la 3e chambre, C. Michel La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 décembre 2022
Référence
ORTA_2106561_20221202
Données disponibles
- Texte intégral