TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 février 2023
- ECLI
- ORTA_2106646_20230203
- Date
- 3 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 1) de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser une indemnité de 1449,74 euros au titre du solde de sa rémunération pour sa formation sur les mois de février, mars et avril 2021 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, la région Nouvelle-Aquitaine conclut à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 31 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 3 février 2023. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2106646
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Chronologie de l'affaire
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TA333 février 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2106646_20230203
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2023
Référence
ORTA_2106646_20230203
Données disponibles
- Texte intégral