TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, la société Medica France, représentée par Me Sadaoui demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021, par laquelle le ministre du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'autoriser le licenciement de Mme A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article                            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la société Medica France, représentée par Me Sadaoui, déclare se désister de sa requête car Mme A a démissionné de son poste le 29 septembre 2021 et que son action n'a dès lors plus d'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société Medica France déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Medica France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Medica France, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.