TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, la société Domofrance, représentée par Me Fonseca, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi du concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 3 juillet 2020 ordonnant l'expulsion de M. B A ou à défaut d'annuler la décision du 27 octobre 2021 en tant qu'elle porte refus de mettre tout en œuvre toute mesure de nature à mettre fin à l'occupation illégale des lieux ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 3 juillet 2020 ordonnant l'expulsion de M. B A ainsi que tous occupants de son chef du logement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de mettre en œuvre toute mesure de nature à mettre fin à l'occupation illégale des lieux, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a octroyé son concours de la force publique le 2 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, la préfète de la Gironde informe le tribunal qu'elle a octroyé le concours de la force publique le 2 mars 2022. Par suite, les conclusions de la société Domofrance sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Domofrance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domofrance, à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 20 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2106815