TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2021 et  
 22 février 2022, Mme B A, représentée par Me Chartier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 décembre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle avait conservé ses droits à indemnités chômage et avait par suite droit au renouvellement de son titre en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en soutenant que l'urgence n'est pas établie et les moyens ne sont pas de nature à créer un doute sérieux. 
 Par une décision du 9 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 -      la requête, enregistrée le sous le n°2107043, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 -       les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,  
 - le code de justice administrative 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante de la République démocratique du Congo, a sollicité le 10 août 2020 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du  
 28 décembre 2020 dont elle demande la suspension, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article  
 L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 3. Par une décision du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 décembre 2020, dont la suspension était demandée par la présente requête, et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement précité. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du  
 28 décembre 2020 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du  
 28 décembre 2020. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à charge de l'Etat la somme de 1.500 euros demandée par la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement du titre de séjour de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 19 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.