Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé son passage en deuxième année de BTS en raison de l'inadaptation de son cursus à son handicap. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Versailles. Fait à Versailles, le 19 janvier 2023. Le président de la 7ème chambre, P. Ouardes La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2107168
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7819 janvier 2023Cette décision
ORTA_2107168_20230119
- TA6927 juin 2024DTA_2107168_20240627
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