TA69 · 3ème chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre 2021, 10 mai 2024 et 26 mai 2024 M. et Mme A et B C, représentés par la SCP Couderc-Zouine, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer des titres de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à chacun d'eux une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le mois suivant le jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles reposent sur plusieurs erreurs de faits ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions ne peuvent s'appliquer à des mesures d'éloignement antérieures à leur entrée en vigueur, elle ne justifie ni de l'existence, ni de la notification régulière des mesures d'éloignement invoquées et la motivation concernant l'application de cet article est insuffisante.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la préfète du Rhône indique, s'agissant de la demande de titre de séjour de M. C, avoir pris une décision explicite se substituant à la décision implicite attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - et les observations de Me Zouine, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C, ressortissants kosovars, demandent, dans le dernier état de leurs écritures, l'annulation des décisions du 26 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, qui se sont substituées aux décisions implicites initialement contestées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne de la décision du 26 avril 2024 prise à l'encontre de M. C :  
 2. La préfète du Rhône a relevé dans sa décision que si M. C produisait un contrat de travail d'août 2019, il ne justifiait ainsi que d'une activité à temps partiel générant de faibles revenus. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé travaillait, à la date de la décision attaquée, à temps complet pour un salaire de plus de 2 000 euros et qu'il avait informé la préfète de la signature de son nouveau contrat de travail et transmis notamment son bulletin de paie du mois de janvier 2023. La préfète n'a, dès lors, pas procédé à un examen complet de la situation de M. C. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision. 
 En ce qui concerne la décision du 26 avril 2024 prise à l'encontre de Mme C : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée. 
 6. En troisième lieu, si Mme C fait valoir que contrairement à ce qu'a écrit la préfète dans la décision qu'elle a attaqué, elle a trois enfants et non deux et n'est pas hébergée par " ALIS ", qui n'assure qu'une domiciliation, mais par l'association Le Mas, la préfète aurait pris la même décision si elle n'avait pas commis ces erreurs. Par ailleurs, en indiquant qu'elle avait des ressources compte tenu de l'exercice d'une activité professionnelle par son époux, Mme C n'établit pas que la préfète, qui a justement relevé qu'elle ne justifiait pas de ressources propres c'est-à-dire en dehors de celles de son époux, aurait commis sur ce point une erreur de fait. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / (). ". 
 8. Mme C, qui est arrivée en France avec son époux en 2014 selon ses déclarations, est la mère de trois enfants comme indiqué au point 6, nés en France en 2018, 2019 et 2022, dont deux scolarisés. Toutefois, rien ne fait obstacle, à la date de la décision attaquée, à ce que ses enfants poursuivre leur scolarité dans son pays d'origine. Elle n'allègue ni n'établit être dépourvue d'attaches familiales dans ce pays où sa cellule familiale peut se reconstituer. Dans les circonstances de l'espèce, et même si son époux occupe un emploi en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, ainsi, pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas davantage méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme C. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). ". 
 10. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 8 et alors que Mme C ne se prévaut d'aucun emploi ou promesse d'embauche, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ni aucun motif exceptionnel ne justifiait la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; / (). ". 
 12. Si la préfète a également refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C au motif qu'elle avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français à laquelle elle ne justifiait pas avoir déféré dans les formes et délais prescrits, elle n'établit pas toutefois et ainsi que le fait valoir l'intéressée, que cette mesure d'éloignement aurait été notifiée. Il s'ensuit que la préfète ne pouvait pas refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à les supposer applicables.   
 13. Toutefois, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision de refus de titre de séjour en se fondant sur les autres motifs de cette décision tirés notamment de ce qu'elle ne remplit pas les conditions posées par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. L'exécution du présent jugement implique seulement, après l'examen de l'ensemble des moyens, que la demande de titre de séjour de M. C soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Il y a lieu seulement, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de M. C dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, représentant unique des requérants, et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,