TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, la SARL Serrurerie constructions métalliques A et fils et M. B A, représentés par Me Aldeguer, demandent au tribunal:  
 1°) d'annuler l'arrêté n°21-AP00087 du 16 septembre 2021 du maire de la commune de Grenoble portant application particulière au secteur de la rue Cuvier de l'arrêté n°21-AP0038 portant création de la zone piétonne dite Place(s) aux Enfants ; 
 2°) de condamner la commune de Grenoble à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la commune de Grenoble, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut au non-lieu à statuer de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 15 septembre 2022, la SARL Serrurerie constructions métalliques A et fils et M. B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et maintenir leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
    Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SARL Serrurerie constructions métalliques A et fils et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne peuvent en l'espèce être regardés comme ayant dans la présente instance la qualité de partie perdante eu égard à l'abrogation en cours d'instance de l'arrêté dont ils demandaient l'annulation, le versement de la somme que demande à ce titre la commune de Grenoble. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Grenoble à verser aux requérants la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SARL Serrurerie constructions métalliques A et fils et de M. A. 
 Article 2    : 
 Article 3    : 
 La commune de Grenoble versera aux requérants la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Les conclusions présentées par la commune de Grenoble au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4    :La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Serrurerie constructions métalliques A et fils, à M. B A et à la commune de Grenoble.    
 Fait à Grenoble le 21 novembre 2022. 
    La magistrate designée, 
 A. BEDELET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107256