TA69 · 1ère chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 25 août 2022, Mme F épouse E, représentée par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, à son profit. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier complet de sa situation, notamment médicale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et médicale ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de justification de de la saisine préalable pour avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, le médecin instructeur ayant siégé au sein du collège des médecins de l'OFII en méconnaissance de l'article R. 525-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation médicale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant en outre inopérant. 
 Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2022. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du 19 juillet 2022 du président de la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante arménienne née le 16 mai 1982, déclare être entrée sur le territoire français le 13 août 2018. Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 29 octobre 2019, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 24 août 2020. Il en a été de même de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, rejetée par des décisions de l'OFPRA du 13 novembre 2020 et de la CNDA du 9 mars 2021. Le 24 novembre 2020, Mme E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, remplacé par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter du 1er mai 2021. Par un arrêté du 16 juillet 2021 dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de la Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que la préfète de la Loire, qui n'était pas tenue d'indiquer l'ensemble des éléments, notamment médicaux, relatifs à la situation personnelle de Mme E, a pris en compte l'ensemble des éléments dont elle avait connaissance à la date de sa décision, et en particulier la différence de situation existant entre Mme E et son époux, en mentionnant que l'époux de Mme E avait reçu un avis favorable du collège des médecins de l'OFII, contrairement à la requérante. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme E doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Selon l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces transmises par la préfète de la Loire, qu'un rapport médical a été établi le 17 mars 2021 à la suite de la demande de titre de séjour présentée par Mme E en raison de son état de santé. Ce rapport a été transmis au collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 8 avril 2021. Conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et contrairement à ce que soutient la requérante, un avis a été émis sur l'état de santé de Mme E le 18 avril 2021 par ledit collège, le médecin qui a établi ledit rapport médical n'ayant pas participé à la délibération de ce collège, composé de trois autres médecins. 
 5. En troisième lieu, lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est séropositive au virus de l'immunodéficience humaine et suit un traitement médicamenteux qu'elle supporte bien et dont elle ne conteste pas la disponibilité dans son pays d'origine. En se bornant à indiquer que son époux, qui présente la même pathologie qu'elle, a bénéficié d'un avis favorable du collège des médecins de l'OFII, tout en reconnaissant qu'ils ne sont pas soumis au même traitement médicamenteux, la requérante ne remet pas sérieusement en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII, que la préfète de la Loire s'est appropriée, quant à la possibilité pour elle de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Arménie. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées doit ainsi être écarté. 
 7. En quatrième lieu, Mme E soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale, en ce qu'elle est engagée dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA) avec son époux, dont l'état de santé interdit qu'il retourne en Arménie. Toutefois, si Mme E produit un protocole de stimulation ovarienne en date du 25 août 2021, le rapport médical confidentiel sur son état de santé mentionnant un début de parcours PMA en septembre 2020 et la carte de séjour temporaire délivrée à son mari le 23 août 2021 pour raisons de santé valable jusqu'au 18 avril 2022, elle ne démontre pas avoir effectivement engagé de processus de procréation médicalement assistée à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, présente en France depuis le mois d'août 2018 soit depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée en compagnie de son époux, a vu ses demandes d'asile rejetées. Si son mari bénéficiait d'un avis favorable du collège de médecins de l'OFII à la date de la décision attaquée, il ne disposait pas encore d'un droit au séjour en France, et le droit au séjour qui lui a été accordé postérieurement à la décision attaquée n'est au demeurant que temporaire et fonction de son état de santé. Enfin, Mme E, si elle fait état de la participation à des actions de bénévolat, ne justifie pas d'une intégration particulièrement forte en France, alors qu'elle a vécu plus de trente-six ans hors du territoire français. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, les circonstances dont fait état Mme E, rappelées aux points précédents, ne sont pas suffisantes pour constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête aux fins d'injonctions sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse E, à Me Nolwenn Paquet et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Deniel, première conseillère, 
 Mme Maubon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. BLe président, 
 H. Drouet        
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,