TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2021 et le 26 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ; 
 2°) d'enjoindre au GHRMSA d'inclure dans le calcul de la rémunération de Mme A le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés ; 
 3°) d'enjoindre au GHRMSA de réexaminer le droit de Mme A au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017 dans un délai de de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le numéro 2107379. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le numéro 2107379. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A enregistrée sous le numéro 2107379. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace. 
 Fait à Strasbourg, le 29 novembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,