TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2107698_20220901
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. A B, représenté par la société d'avocats Cornet Vincent Segurel, demande au tribunal : - de condamner la commune de Romans-sur-Isère à lui verser une indemnité de 65 112,52 euros en réparation du préjudice que lui a causé le retrait de la décision de le recruter ; - de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2107698 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Romans-sur-Isère. Fait à Lyon, le 1er septembre 2022. Le président de la 8ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ORTA_2107698_20220901
Données disponibles
- Texte intégral