TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. B A représenté par Me Saumet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés 2021/22 et 2021/23 du 17 juin 2021 par lesquels le maire de la commune de Hautecour lui a ordonné de détruire les immeubles lui appartenant et situés sur les parcelles cadastrées ZL 259, 260, 237 d'une part et ZV 597 et 595 d'autre part, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Hautecour la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 21 septembre 2023, M. A indique au tribunal qu'un protocole d'accord a été conclu entre les parties le 26 juillet 2023 et que les décisions querellées ont été retirées le 20 septembre 2023. 
 Par acte enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Holzem, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Hautecour.  
 Fait à Grenoble le 9 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 J. Holzem 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107698