TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 29 juillet 2021 par laquelle le maire de Wavrechain-sous-Denain a refusé de procéder au paiement de ses arriérés de traitement pour la période du 16 mai 2020 au 15 avril 2021 ;    
 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de mettre en paiement les sommes dues depuis le 16 mai 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, la commune de Wavrechain-sous-Denain conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".   
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié sur le traitement du mois d'avril 2021 de l'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service accordé par arrêté du 15 avril 2021. La régularisation pour le reste de la période du 16 mai 2020 au 31 mars 2021 a été effectuée sur le traitement du mois de novembre 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 juillet 2021 sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer. Il en est de même s'agissant des conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Wavrechain-sous-Denain 
 Fait à Lille, le 14 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,