TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel elle l'a reclassée, ensemble cet arrêté ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre de gestion des praticiens hospitaliers de la reclasser ;  
 3°) de surseoir à statuer à titre subsidiaire, en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.  
 La procédure a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. En dépit de la demande adressée à Mme B en application des dispositions précitées de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier du 11 mars 2024, retourné au greffe le 2 avril 2024 portant la mention " pli avisé et non réclamé ", et l'informant des conséquences d'une absence de réponse dans les délais fixés, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 30 jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.  
 Fait à Strasbourg, le 7 mai 2024. 
 Le président de la 5ème chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2102454