TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2021, Mme B A, représentée par Me Meurin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction et d'aménagement entrepris au rez-de-chaussée d'un bâtiment sis 190 rue de Condé ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Meurin, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Couilly-Pont-aux-Dames 
 Fait à Melun, le 22 décembre 2022. 
 La Présidente de la 4ème chambre,  
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2107964