TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 22 juillet 2021, 11 février 2022 et 30 juin 2023, la société Eurocommercial Properties France, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 67 et 69 rue de Caumartin, 10 rue du Havre et 101 et 107 rue de Saint-Lazare à Paris (75009) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juillet et 6 août 2021, 10 mars 2022 et 13 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société Eurocommercial Properties France déclare se désister de sa requête.  
 La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la société Eurocommercial Properties France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eurocommercial Properties France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurocommercial Properties France, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 21 novembre 2024.  
 Le vice-président de la 2ème section, 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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