TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, la société Dufranol, représentée par la société d'avocats Taj agissant par Me Vichard, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une expertise portant sur l'éligibilité du projet " élaboration de matériaux diélectriques et dissipateurs de chaleur " de l'année 2017 au crédit d'impôt recherche ; 
 2°) de prononcer la restitution de sa créance de crédit d'impôt recherche pour un montant de 53 349 euros au titre de l'année 2017, assortie des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête.  
 Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société Dufranol déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société Dufranol a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement  de la requête de la société Dufranol. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dufranol et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le  7 septembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 Ph. Delage. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.