TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2021 et 14 juin 2022, la société Atalian Propreté Ile-de-France, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de condamner le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Créteil à lui verser la somme de 16 957,23 euros toutes taxes comprises dues au titre du marché relatif au lot n° 1 majoré des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de chacune des factures non réglées composant ce solde et leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ;  
 
2°) de condamner le Crous de Créteil à lui verser la somme de 1 768,41 euros toutes taxes comprises au titre de l’indemnité de résiliation due pour la résiliation irrégulière du lot n° 1, majorée des intérêts moratoires à compter du 6 avril 2021, date de notification du mémoire de réclamation du 26 mars 2021, et de leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ;  
 
3°) de condamner le Crous de Créteil à lui verser la somme de 4 687 euros TTC au titre du règlement du solde restant dû sur le marché relatif au lot n°2 majoré des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de chacune des factures non réglées composant ce solde et leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ; 
 
4°) de condamner le Crous de Créteil à lui verser la somme de 9 938,63 euros correspondant au solde restant dû sur le marché relatif au lot n° 3 majoré des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de chacune des factures non réglées composant ce solde et leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ;  
 
5°) de mettre à la charge du Crous de Créteil le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le Crous de Créteil, représenté par Me Moreau, conclut :  
 
1°) au rejet de la requête de la société Atalian Propreté Ile-de-France ;  
 
2°) à ce qu’il soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la société Atalian Proprété Ile-de-France déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la société Atalian Propreté Ile-de-France déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l’action de la société Atalian Propreté Ile-de-France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atalian Propreté Ile-de-France et au ministre de l’enseignement supérieur.  
 
Copie en sera adressée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil. 
 
 
Fait à Melun, le 15 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé : M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,