TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 décembre 2021 et le 14 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal de l'aide dans ses démarches pour retrouver son père. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
  - le code civil ; 
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souhaite intenter une action en recherche de paternité. Cette action relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête présentée par Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble le 18 octobre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108249