TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 2×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2108330_20230308
- Date
- 8 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. B E, représenté par Me Diot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C le 28 janvier 2021 pour la surélévation d'un immeuble à usage d'habitation. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, M. D C, représenté par la SELARL Grange - Martin - Ramdenie, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. E déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. E déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. D C. Fait à Melun le 8 mars 2023. Le président de la 7ème chambre M. L'HIRONDEL La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, M. A 1 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 mars 2023
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2108330_20230308