TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 D 2021, Mme B C, représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande tendant au groupement familial au bénéfice de son époux, A D ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne d'autoriser ce regroupement familial, dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à Mme C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la préfète du Val-de-Marne, conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que ses services ont fait droit à la demande de Mme C, le 7 octobre 2021 et M. D a obtenu son visa, le 23 mars 2022. Ainsi, la présente est devenue sans objet. 
 Par courrier du 23 D 2022, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Me Saligari, conseil de Mme C et l'a invité à présenter dans un délai d'un mois ses observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code précité: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Et aux termes de l'article R 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. ". 
 3. En dépit de la demande qui a été adressée à Me Saligari, avocat de Mme C, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 23 D 2022 et consultée par lui le même jour, Me Saligari n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, Mme C doit être réputée s'être désistée de toutes ses conclusions, y compris celles au titre des frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT