TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 octobre 2021 et 24 février 2023, Mme A D, placée sous curatelle de Mme C B, représentée par Me de Carné, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 4 août 2021 du maire de la commune de Rosny-sur-Seine ; 
 2°) à titre subsidiaire, de voir ordonner la levée des arrêtés de péril imminent et ordinaire en raison de la réalisation par le syndicat des copropriétaires des mesures préconisées et des travaux effectués mettant fin au péril,  
 3°) à titre très subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert judiciaire aux fins de constater la bonne fin des travaux réalisés à la charge de la commune en l'absence de levé des arrêtés ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sur-Seine une somme de  
 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022, 24 mars 2023 et 27 mars 2023, la commune de Rosny-sur-Seine, représentée par Me Ferrand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme D, se désiste de la présente requête sous réserve du désistement des conclusions de la commune de Rosny-sur-Seine présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la commune de Rosny-sur-Seine déclare accepter le désistement de Mme D et conclut à ce qu'il en soit donné acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme D, sous assistance de sa curatrice, a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, en sa qualité de curatrice de Mme A D et à la commune de Rosny-sur-Seine. 
 Fait à Versailles, le 24 avril 2023. 
   La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla Boukheloua. 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.