TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, la société civile immobilière Charleston, représentée par Me Ollier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Meyrargues à lui verser la somme de 667 820 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi du fait des fissures apparues sur l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AY n° 22 sur le territoire de la commune de Meyrargues, ou, à titre subsidiaire, la somme de 450 000 euros ; 
 2°) de condamner la commune de Meyrargues à lui verser la somme de 73 800 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Meyrargues, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Meyrargues la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Par un courrier enregistré le 7 décembre 2023, la société civile immobilière Charleston déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 7 décembre 2023, la SCI Charleston déclare se désister de sa requête n° 2108567. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2108567 de la société civile immobilière Charleston.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Charleston et à la commune de Meyrargues. 
 Fait à Marseille, le 14 décembre 2023 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,