TA78 · 3ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2021, le 14 février 2022, le 25 mars 2022, le 29 avril 2022, le 9 juin 2022 et le 21 octobre 2022, la SNC I, représentée par Me Goldgrab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 29 200 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros et la décision du 10 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 29 200 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 1er juillet 2021 en tant qu'elle met à sa charge le paiement d'une somme de 4 248 euros au titre d'une contribution forfaitaire et de la décharger partiellement de la contribution spéciale mise à sa charge ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a méconnu les dispositions des articles R. 8253-3 du code du travail et R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 8251-1 du code du travail et L. 8253-1 du code du travail ; la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; la contribution est disproportionnée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; la contribution est disproportionnée. 
 Un mémoire en défense de la direction départementale des finances publiques des Yvelines a été enregistré le 10 janvier 2022.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2021 et 15 février 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que moyens soulevés par la SNC I ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deharo, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 mars 2021, les services de la police aux frontières des Yvelines ont procédé au contrôle d'une boulangerie à l'enseigne "La délicieuse" située aux Mureaux dans le département des Yvelines, exploitée par la SNC I. Ils ont constaté la présence en action de travail de M. D A, M. E G, M. H G et M. C F, dépourvus de titre les autorisant à travailler et séjourner en France. Par une décision du 1er juillet 2021, notifiée le 15 juillet 2021, l'OFII a mis à la charge de la SNC I la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 29 200 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 à L.822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros. La SNC I a formé un recours gracieux le 30 juillet 2021 rejeté par l'OFII le 10 septembre 2021. La SNC I demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. / () ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ". Aux termes de l'article R. 8253-4 de ce code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 () ". L'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose pour sa part que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger ".Aux termes de l'article R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 822-2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. " Aux termes de l'article R. 822-5 de ce code : " A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'opération de contrôle, l'OFII a été rendu destinataire des procès-verbaux d'infractions constatées à l'occasion du contrôle de la boulangerie détenue par la société requérante. Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 3 mai 2021, présentée le 5 mai 2021, le directeur général de l'OFII a informé la SNC I de son intention de mettre à sa charge les contributions forfaitaire et spéciale respectivement au regard des dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et préalablement à sa décision de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette lettre. Si la société requérante allègue que l'avis de passage ne lui a pas été adressé dans sa boite aux lettres, l'avis de réception retourné à l'OFII le 25 mai 2021 porte la mention " pli avisé et non réclamé " et a été présenté à l'adresse de la société requérante mentionnée dans le procès-verbal établi par les services de la police aux frontières. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R. 8253-3 du code du travail et R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. Il résulte de l'instruction en particulier des procès-verbaux rédigés dans le cadre de la procédure judiciaire diligentée par les services de la police aux frontières des Yvelines, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. F a présenté au moment de son embauche en 2018, un passeport marocain et que face à l'impossibilité de travailler avec ce titre, M. I, gérant de la SNC I, lui a demandé de " faire comme les autres " et de lui présenter une " carte valide " qu'il s'est procuré " à Barbès " et  dont le gérant ne pouvait ignorer le caractère falsifié. Par ailleurs, il ressort des procès-verbaux que M. I n'indiqué à aucun moment avoir exigé de M. H G la présentation de l'original d'une carte d'identité. M. E G a reconnu avoir communiqué une copie d'une fausse carte nationale d'identité italienne au moment de son embauche, ne disposant plus de l'original qui lui avait été procurée par son employeur de l'époque lorsqu'il s'ajournait en Italie. M. A a déclaré dans son audition avoir fourni la copie de sa carte nationale d'identité et qu'il a été embauché tout de suite par M. I qui s'est contenté de cette photocopie pour l'embaucher. Si la société requérante verse au dossier une attestation d'une ancienne secrétaire en charge des embauches, salariée pendant cinq ans de 2015 à 2020 auprès la SNC I, qui atteste qu'elle a toujours eu en sa possession les originaux des pièces d'identité des salariés dont elle faisait des copies, sa déclaration ne suffit pas à remettre en cause celles des salariés entendus dans le cadre de la procédure judiciaire, celles de M. I qui indique ne pas se souvenir des documents qui lui ont été présentés et celles de M. B, comptable de la société requérante, qui confirme qu'il n'a pas été en possession des originaux des cartes nationales d'identité des salariés, ces derniers ne fournissant que des photocopies. Dans ces conditions, la société SNC I, qui ne s'est pas suffisamment assurée que ces quatre salariés disposaient de documents d'identité originaux propres à justifier leur nationalité italienne et qui n'a pas pris les précautions qui lui auraient permis de vérifier si ces documents étaient falsifiés ou usurpés, n'est pas fondée à invoquer sa bonne foi pour contester les contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge pour avoir recruté ces quatre salariés.  
 6. Par ailleurs, la circonstance que la société requérante n'a pas fait l'objet de poursuites pénales, alors au demeurant qu'un rappel à la loi a été prononcé à son encontre et mentionne à la fois les infractions résultant de l'aide au séjour irrégulier et de l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, est sans incidence sur le bien-fondé de la décision contestée, le prononcé d'une sanction administrative étant indépendant de l'engagement comme de l'issue de telles poursuites. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 et au point 7 que la société requérante n'est pas fondée à invoquer le caractère disproportionné des contributions spéciale et forfaitaire au motif qu'elle serait de bonne foi. C'est à bon droit que l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 29 200 euros et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros. Par suite ce moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SNC I doit être rejetée.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français pour l'intégration et l'immigration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SNC I au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC I est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié la SNC I, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines. 
 Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 Mme Milon, première conseillère, 
 M. Deharo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. Deharo 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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