TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande de logement social. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'un logement social a été attribué à M. A dont il a signé le bail le 12 janvier 2022 et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108581