TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, la société Esquisse Architecture, représentée par Me Deleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 788 émis et rendu exécutoire par la commune de Brunstatt-Didenheim le 19 novembre 2021; 
 2°) de condamner la commune de Brunstatt-Didenheim à lui verser la somme             de 2 000 euros sur le fondement de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, présenté pour la commune de Brunstatt-Didenheim par l'AARPI Adven, a été enregistré le 22 novembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Esquisse Architecture informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                        1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Le désistement de la société Esquisse Architecture est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Esquisse Architecture. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Esquisse Architecture et à la commune de Brunstatt-Didenheim. 
 Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,