TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et  
 4 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a délivré un permis de construire à la SCCV Asnières - 13 Novion en vue de la construction d'un immeuble de trente logements et un niveau de parking en sous-sol sur un terrain sis 13/17 rue Novion à Asnières-sur-Seine (92600), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 10 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2021 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a accordé à la SCCV Asnières - 13 Novion un permis de construire modificatif portant sur le déplacement d'un abri deux roues ainsi que sur des précisions apportées à certaines pièces graphiques du dossier de permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine le versement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la commune d'Asnières-sur-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à la requérante le  
 5 juillet 2022 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Mme B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintient celles formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 juin 2022, postérieur à l'enregistrement de la présente requête, le maire d'Asnières-sur-Seine a, à la demande de la société la SCCV Asnières - 13 Novion, procédé au retrait du permis de construire du  
 20 janvier 2021 et du permis de construire modificatif du 9 juin 2021 contestés par la requérante. Celle-ci ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation la requête de  
 Mme B.  
 Article 2 : La commune d'Asnières-sur-Seine versera la somme de 1 000 euros à  
 Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SCCV Asnières - 13 Novion et à la commune d'Asnières-sur-Seine. 
 Fait à Cergy, le 6 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2109026