TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2003734 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2020 et 6 mai 2022, la SCA Axéréal, représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'activité qu'elle exerce dans un établissement situé à Terminiers (Eure-et-Loir) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer à 
 hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole (SCA) Axéréal, au directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises. 
 Fait à Montreuil, le 13 juin 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.