TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. C A B demande l'annulation de la décision du 31 mai 2021 par laquelle la communauté de communes de Serre-Ponçon a rejeté la demande de communication de documents administratifs présentée le 19 mai 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, la communauté de communes de Serre-Ponçon, soutient qu'elle a transmis le document dont le refus de communication fait l'objet du litige.  
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2021, M A B conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que les documents demandés lui ont été communiqués postérieurement à l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 1°  Donner acte des désistements; () ".  
 2. Le requérant qui conclue à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête doit être regardé comme se désistant purement et simplement de son action. Il y a en conséquence lieu de lui donner acte de son désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A B de son désistement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la communauté de communes de Serre-Ponçon. 
 Fait à Marseille, le 9 février 2024. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 J.-L. Pecchioli  
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.