TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Lbb-Tbg-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 21 108,86 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 17 528,04 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Lbb-Tbg-Fonds déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Lbb-Tbg-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Lbb-Tbg-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Lbb-Tbg-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil le 22 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1