TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la directrice du foyer d'accueil médicalisé du Pilat a prononcé sa suspension de fonctions ; 
 - d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la directrice de l'Hôpital du Gier a prononcé sa suspension de fonctions à compter du 1er novembre 2021 ; 
 - d'enjoindre à l'Hôpital du Gier de lui verser les rémunérations qui lui sont dues dans un délai de 48 heures ; 
 - de mettre à la charge de l'Hôpital du Gier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, l'association ADAPEI a produit des observations. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 8 août 2022, Mme A, dont une seconde requête a par ailleurs été enregistrée sous le n° 2200363, n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête n° 2109238. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2109238 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'association ADAPEI. 
 Copie en sera adressée pour information à l'Hôpital du Gier. 
 Fait à Lyon, le 30 septembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,