TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. A, représenté par Me Chetail, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant total de 362 euros.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 15 juillet 2022, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité par le magistrat désigné à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté d'office.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " en date du 15 juillet 2022, et dont il a régulièrement accusé réception le 18 juillet 2022, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désistée d'office de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de lui donner acte de ce désistement d'office.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête .   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 20 février 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 
 N°2109709