TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2110165_20230308
- Date
- 8 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2021, Mme C A et M. B D demandent au tribunal d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable n° DP 013 081 21 F0138 du 4 novembre 2021 prise par le maire de Rognac.
Par un courrier en date du 6 décembre 2021, Mme A et M. D ont indiqué accepter l'organisation d'une médiation.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2022, Mme A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme A et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. D.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et M. B D et à la commune de Rognac.
Fait à Marseille, le 8 mars 2023
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2110165Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 mars 2023
Référence
ORTA_2110165_20230308
Données disponibles
- Texte intégral