TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2021 et le 31 janvier 2022, la société Enedis, représentée par Me Le Chatelier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'établissement public foncier Hauts de France de la mise en demeure de procéder au paiement d'une somme de 68 400 euros au titre des prestations exécutées en vertu de la convention du 15 octobre 2015 ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public foncier Hauts de France de lui verser la somme de 68 400 euros au titre des prestations exécutées en vertu de la convention du 15 octobre 2015, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner l'établissement public foncier Hauts de France à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive de s'acquitter de la créance contractuellement due ;  
 4°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier Hauts de France une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023 la société Enedis déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Enedis déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à l'établissement public foncier Hauts de France. 
 Fait à Lille, le 22 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
                     Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°211018